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correction: pour ceux qui n'arrivent pas à mettre des vidéos Youtube... il faut enlever le "s" de https, seules les vidéos dont l'url commence par "http" passent, celles avec "https" non :)

#1 06-08-2012 16:49:21

unholy
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Lois sur les livraisons de colis...

Pour ceux qui vendent/achètent à distance, et donc envoie ou se font envoyer des guitares par la Chronopost/UPS/DHL/TNT & Co, voici un article sur vos droits en cas de soucis à la livraison.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Livraison

Et au cas où, voici l'article:

DGCCRF a écrit :

Livraison - 16/07/2012

Le vendeur est obligé d’indiquer une date précise de livraison sur le bon de commande :

    Quelle que soit la valeur du bien acheté, pour une commande faite à distance (Internet, catalogue…etc.) (article L.121-20-3 du code de la consommation)
    Si le prix du bien est supérieur à 500 euros, pour une commande passée en magasin (article L.114-1 du code de la consommation).

Ces règles valent également pour la date d’exécution d’une prestation de service.
Même lorsque le commerçant n’y est pas obligé, il est recommandé d’exiger qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison (ou d’exécution du service).

En cas d'absence de livraison à la date prévue

Si le dépassement du délai annoncé excède 7 jours et n’est pas dû à un cas de force majeure le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.

Attention ! Cette demande de résolution de la vente, de plein droit, doit être formulée dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Au-delà, le consommateur perd ce droit d'annulation (article L.114-1 du code de la consommation) ;

L'acheteur peut également se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui stipule qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient  donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison"), puis,  en cas d'échec, soit d'engager une action civile, soit d’exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" (pour un montant du litige inférieur ou égal à 10.000 euros).
Au moment de la livraison

    Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
    Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Livraison non conforme

Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

Certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, sous peine de forclusion.

Mais attention ! :

    Ce délai est en fait celui dont dispose le vendeur pour se retourner contre son transporteur en cas d’avarie pendant l’acheminement des marchandises.
    Il n’entrave pas le recours de l’acheteur auprès de son vendeur pour obtenir l’échange ou le remboursement du produit.
    Le consommateur doit en effet se retourner contre son vendeur et non pas contre le transporteur : pour la vente à distance, c’est une règle absolue puisque le vendeur est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (jusqu’à et y compris la livraison) et pour les ventes en magasin c’est également souvent le cas, car le client achète un bien « livraison comprise », celle-ci étant sous-traitée par le vendeur à un transporteur.

Il ne faut pas confondre, pour les ventes à distance, le retour d’un produit qui est non conforme et le retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation. Si le consommateur retourne le produit car il n’est pas conforme à sa commande, ou endommagé il ne doit pas avoir à régler les frais de retour du produit qui, dans le cas de l’exercice du droit de rétractation sont à sa charge, ni les frais d’envoi d’un autre produit, conforme.
En cas de problème

Reprendre contact avec le vendeur afin d'obtenir un arrangement à l'amiable.

Si ces démarches n'aboutissent pas, une procédure "d'injonction de faire" (obligation de livrer une marchandise conforme) peut être intentée.


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#2 07-08-2012 20:55:57

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Re : Lois sur les livraisons de colis...

attention on est dans le cadre d'un achat chez un professionnel.

Dans le cadre d'un échange privé entre deux particuliers (occasion, cadeau, échange...), ça ne s'applique pas, c'est dermerdieren sie sich en cas de souci.


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#3 07-08-2012 22:53:07

unholy
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Re : Lois sur les livraisons de colis...

petite précision... mais qui a son importance !


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#4 08-08-2012 09:26:57

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Re : Lois sur les livraisons de colis...

à ma connaissance y'a pas vraiment de protection sur les livraisons quand c'est entre deux particuliers.
D'ailleurs c'est assez logique si tu te pointes pour porter plainte et que tu leur fais "ouais on a échangé des guitares, il a la mienne mais m'a pas envoyé la sienne", les flics risquent de te regarder bizarrement.


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#5 08-08-2012 10:00:16

unholy
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Re : Lois sur les livraisons de colis...

Bon, faudrait que je pose la question à ma belle sœur... elle bosse à la poste.
C'est pas clair.

Après tout, le vendeur sous traite la livraison à un transporteur. Que ce soit la poste ou UPS, on s'en fou.
Donc, il est responsable de l’envoi.
Si le truc arrive cassé, soit c'est le transporteur, soit c'est le vendeur, mais certainement pas l'acheteur.
Donc, légalement, tu dois voir avec le vendeur. Ce qu'il fait ensuite c'est pas ton soucis... mais c'est à lui de payer les dégâts.


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#6 08-08-2012 21:48:30

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Re : Lois sur les livraisons de colis...

Ouais mais au tribunal c'est ingérable comme truc, si ça doit aller jusque là.
"Je porte plainte contre ce mec qui a pas assez mis de papier bulle !"
"ah bon, prouvez le"
"..."

c'est foutu vieux.


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#7 10-08-2012 13:16:05

unholy
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Re : Lois sur les livraisons de colis...

donc, je me suis renseigné:


1. le livreur ou l'employé à la réception doit attendre si vous voulez vérifier le contenu, ce qui je le rappelle, devrait être systématiquement le cas !

2. dans un cas tel que le tien, il faut ouvrir, faire constater par l'employé de la poste, qu'il remplisse un papier, et retour à l'envoyeur, car c’est bien à lui de faire la réclamation.
Sinon, pas de recours.


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#8 10-08-2012 14:08:46

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Re : Lois sur les livraisons de colis...

Oui mais ça je sais.
La première condition est facile à remplir, il suffit de faire une ouverture systématique.
Il faut juste savoir que si le livreur veut pas, tu peux rien faire, sauf à refuser d'office le colis, or si le matos n'a rien, il peut avoir quelque chose avec un transport supplémentaire.
Donc il faut juger à l'avance du risque.

La deuxième condition implique que l'expéditeur va se bouger le cul. Or, dans mon cas, il n'y a aucune chance que ça n'arrive puisque c'est un fainéant avide que "sa" guitare arrive chez lui bien emballée et rapiement mais qui ensuite ne fait aucun effort pour la réciprocité. Donc lui demander de gérer seul tout le truc... impossible.

En conclusion il faut avant tout ne pas faire de troc ou d'achat d'occase avec quelqu'un qu'on ne sent pas, ce mec je le sentais pas, j'ai fait l'erreur de continuer quand meme, ça m'apprendra.


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#9 10-08-2012 14:26:54

unholy
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Re : Lois sur les livraisons de colis...

en gros, c’est à peu près ça oui.

si le livreur veut pas, il faut se plaindre à la poste... il doit accepter.


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#10 22-09-2012 07:37:25

flowstaa
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Re : Lois sur les livraisons de colis...

Moi je commande chez thomann en contre remboursement, jamais eu de souci wink


{tömsk]-[seven}

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#11 22-09-2012 21:48:33

unholy
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Re : Lois sur les livraisons de colis...

oui, mais Thomann ne fait que du neuf.
Si tu veux une BCR vintage, ou même une "simple" occase, il faut passer par ce genre de chose.


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